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Créer sa SAS : les étapes importantes

Une SAS (Société à Actions Simplifiées) est la forme juridique que choisissent la majorité des start-up au moment de leur constitution. La forme unipersonnelle de la SAS est nommée SASU. Le dossier de création d'une SAS est à retirer au guichet unique d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Rédiger les statuts

Les statuts d'une SAS sont essentiels car le Code du Commerce donne peu d'éléments sur son organisation. Ainsi les règles qui gèrent les relations entre les associés, le président et les intervenants extérieurs sont inscrites dans les statuts.

La solution qui peut sembler idéale est de confier la rédaction de ces statuts à un juriste, mais cela représente un coût financier non négligeable. D'autres options comme la consultation de statuts d'une SAS similaire à la vôtre, l'aide des amis entrepreneurs, l'utilisation des modèles disponibles sur internet ou encore le téléchargement de statuts déjà "homologués" sur le site Infogreffe.fr sont des alternatives gratuites et appréciables.

Rédiger l'acte de nomination du président

Le président de la SAS, associé ou non, peut être une personne physique ou morale nommée par les associés. Il est en place pour une période donnée ou jusqu'à un âge limite qui marquera la fin de son exercice. Ses fonctions prendront effet le jour où la SAS sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Le président signe son acte de nomination et déclare n'être frappé d'aucune interdiction, incapacité ou déchéance tendant à gêner l'exercice de son mandat.

L'acte de nomination du président contient également son statut social, les coordonnées de son domicile, la description des pouvoirs qui lui sont confiés et les bases de sa rémunération, y compris les frais qui lui seront remboursés et selon quelles conditions.

Choisir le régime fiscal

La SAS a le choix entre le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS) et le régime fiscal de l'impôt sur les revenus (IR). Dans le premier cas la société est imposée sur les bénéfices de l'exercice social, les associés étant imposés d'une part sur le salaire qu'ils touchent dans la SAS et d'autre part sur le montant des bénéfices nets perçus.

Dans la seconde option, qui nécessite l'unanimité des associés, la société ne paye pas d'impôts, seuls les associés sont imposés sur la somme des bénéfices ajoutée au salaire qu'il perçoive de la SAS.

Dépôts du capital social à la banque et du dossier de création

Afin de finaliser la création de la SAS, il faut déposer le capital social de l’entreprise sur le compte bancaire créé pour l’occasion, qui sera bloqué jusqu’à l’obtention du Kbis. Il faut ensuite déposer le dossier contenant tous les documents obligatoires afin de faire immatriculer la SAS, de façon officielle.

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