Capsolution

Les réglementations pour la création d'entreprise

La création d’une entreprise demande le respect d’une réglementation stricte en la matière.

Avoir un statut juridique

Toute entreprise doit avoir un statut juridique pour être une entreprise légale et officielle. Vous aurez le choix entre deux statuts, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Si vous êtes une jeune entreprise avec un Chiffre d’Affaire faible, opter pour le premier statut.

Remplir les modalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Si vous êtes une entreprise individuelle commerciale, vous devez remplir des documents auprès des Centre de Formalités des Entreprises de votre localisation. Vous pourriez ainsi faire des déclarations juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique obligatoire pour la création de votre entreprise. Ces exigences sont entre autres : une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une inscription au répertoire SIRENE des entreprises et des établissements, une déclaration d'existence au service des impôts ainsi que votre protection sociale. En plus de ces formalités, le créateur doit aussi avoir un compte bancaire et une adhésion à un régime de protection sociale.

La réglementation pour une entreprise individuelle

Ce type d’entreprise correspond le plus souvent aux auto-entrepreneurs qui n’ont donc pas d’associés, de capital de départ, et ne sont pas sous l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est pas recommandée si vous envisagez un développement sur le long terme. Pour ce type d’entreprise il existe une fusion entre les biens personnels et les biens de l’entreprise. Ce qui inclut qu’en cas de dettes, la banque peut saisir les biens personnels pour rembourser l’emprunt. http://montersaboite.com/

La réglementation pour une Eurl et une Sarl

Le statut Eurl est moins restrictif au niveau des revenus, et très avantageux au niveau des impôts. Le dirigeant a le choix entre l’imposition sur les sociétés et sur le revenu. L’associé unique peut aussi jouer le rôle gérant, ou alors confier cette responsabilité à une tierce personne. Avec cette formule, vous avez les avantages d’une vraie société, bien que vous soyez seul aux commandes. Pour avoir le statut de Sarl, il faut aux minimums deux associés et aux maximums cent personnes associées. De même que pour l’Eurl, le capital initial est libre et 20% doit être versé pendant la création. Les décisions appartiennent au gérant, il peut demander l’avis des autres membres pour la prise de décisions délicates.

Un désir de discussion, réagissez en ce qui concerne notre texte.

Solutions juridiques

  1. 23 Oct. 2018La juridiction pompe funèbre25
  2. 14 Août 2018Les solutions pour faire approuver vos documents juridiquement100
  3. 17 Juil. 2018Quelles solutions pour domicilier son entreprise à Paris ?125